Conditions générales de vente

DÉFINITION

Acheteur : personne désirant effectuer ou effectuant un achat sur le site internet www.braza.fr.  Nous appelons aussi acheteur, la personne qui réceptionne le colis, même si elle est différente de celle qui a effectué l’achat.

Vendeur : BRAZA

 

1 – PRÉAMBULE

Tout acheteur, par le fait même qu’il achète sur le site  www.braza.fr atteste être majeur et détenir la pleine capacité juridique. Dans le cas où l’acheteur n’est pas majeur, il doit impérativement demander à toute personne ayant autorité sur lui d’effectuer l’achat à sa place. Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Celles applicables à un achat sont celles en vigueur le jour où l’acheteur effectue son achat. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le site internet (www.braza.fr) et peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par toute personne qui le souhaite. 

2- DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour chaque achat et pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus sur le site internet (www.braza.fr).

3 – PROCÉDURE D’ACHAT

Lorsque l’acheteur effectue son achat, il accepte irrévocablement de payer le montant indiqué lors de la validation de son achat. Ce montant est composé du prix du (des) article(s) acheté(s) augmenté, le cas échéant, de la participation aux frais de port.

Lorsque l’acheteur se trouve sur le site internet (www.braza.fr), il peut acheter en suivant la procédure suivante :

1 - L’acheteur choisit ses articles.

2 - Lorsqu’il a terminé ses achats, l’acheteur consulte son panier

3 - L’acheteur complète les informations le concernant demandées. L’acheteur devra indiquer ses coordonnées ainsi que les informations indispensables au traitement, au paiement, à la livraison de son achat.

4 - Après avoir correctement vérifié son panier et la justesse des informations demandées et éventuellement les avoir corrigées, l’acheteur valide sa commande. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisée.

5 - L’acheteur complète les informations demandées et suit la procédure de son paiement jusqu’à sa validation par notre prestataire de paiement sécurisé.

4 – CONFORMITÉ DES ARTICLES

Nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne présentent aucun caractère contractuel. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera rapidement informé. Il pourra alors choisir entre le remboursement de sa commande ou attendre le réassort des produits.

 5 –  PRIX, TAXES ET REDEVANCES

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toute taxes Comprises). Les achats sont donc payables uniquement en euros. BRAZA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation aux frais de port et d’emballage. En effet, le montant des frais de livraison sera précisé dans le panier d’achat avant validation de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat.

Il appartient à l’acheteur de vérifier, auprès des autorités compétentes, les possibilités d’importation des produits achetés au regard du droit et des règles de son département, territoire et/ou de son pays de livraison. Suite à un achat effectué sur le site www.braza.fr , des taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État, etc), imposés lorsque le colis parvient à sa destination, pourront être dus par l’acheteur aux autorités Ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur de ces taxes ou droits supplémentaires. Pour les connaître, l’acheteur est tenu de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays.

5.1 – Conditions particulières aux produits soldés

En période de promotions, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention « En promotions » située à côté du prix.

6 – LIVRAISON

Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination de toute la France (métropolitaine).

Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le récapitulatif de Commande. Le Client est informé que BRAZA fait appel à des prestataires transporteurs indépendants pour la livraison des Produits.

Tous les frais relatifs aux taxes et frais de douane en vigueur dans le pays de destination sera à la charge du Client.

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué, il peut contacter BRAZA par courrier électronique à l’adresse contact@braza.fr afin de demander la réexpédition de la Commande.

La participation aux frais de port et d’emballage est celle indiquée sur le site www.braza.fr, le jour où l’acheteur effectue son achat. Son montant est aussi indiqué lors de la validation de l’achat.

Les colis sont expédiés dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés après réception du paiement. Ils sont expédiés avec un numéro de suivi.  La disponibilité peut varier entre 20 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Un e-mail vous sera envoyé en cas d’indisponibilité temporaire dépassant les 30 jours. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. Une fois le colis préparé, il vous sera remis à l'adresse renseignée par vos soins ou en retrait sur place, selon l’option choisie lors de votre commande.

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de transport. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Nous conseillons vivement à l’acheteur de bien vérifier que l’adresse qu’il nous communique est juste et complète.

Les dimensions des emballages sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Si l’acheteur constate, au moment de la livraison de son achat, que le colis est livré par le transporteur en mauvais état, nous lui conseillons vivement de le faire noter par le livreur. Dans ce cas, notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée.

7 – CONDITIONS FINANCIERES

Le règlement s’effectue au moment de la passation de la Commande, via les modes de paiement suivants Stripe, notre prestataire de paiement et Payplug France pour les règlements en plusieurs fois. Les paiements sont sécurisés.

L’acheteur a le choix de régler ses achats :

1-    par Carte Bleue

2-    Visa, Mastercard,

3-    Apple Pay

4-    Paypal

 

En choisissant le paiement par PayPal, l’acheteur peut être redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’acheteur pourra finaliser sa commande sur le site www.braza.fr.

Une facture de la Commande sera disponible à tout moment sur demande du Client ou téléchargeable directement sur son Compte.

BRAZA n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les sociétés prestataires. 

BRAZA invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins.  Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. BRAZA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de BRAZA. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Tout échéancier de paiement (3 fois sans frais) proposé par un prestataire de paiement (Paypal, Payplug, Oney), est soumis aux conditions générales de vente de ces sociétés prestataires.

Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison ou d’installation ne sont pas directement inclus dans le prix.

BRAZA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à BRAZA, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Plateforme et au paiement d’une Commande.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité́ supérieure à la durée du financement choisi. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé́ votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé́ de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé́.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

 

8 – GARANTIES LEGALES

ANNEXE – D.211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9 – DROIT DE RETRACTION ET RETOUR

Conformément aux textes applicables en vigueur de l’article L. 221-23 et L. 221-21du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs soit à compter de la date de confirmation de la validation d’une commande soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11. La notification de rétractation devra être faite par mail à l’adresse mentionnée : contact@braza.fr. Veuillez préciser votre numéro de commande.

Tout retour est à la charge du Client et doit être adressée aux coordonnées suivantes : 

Akitec

63 rue de la mineraie 79000 Niort, France

 

Lorsque le droit de rétraction est exercé, BRAZA s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la notification de rétractation la totalité des sommes versées. Vous devrez nous renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Braza effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord express de l’acheteur pour que nous utilisions un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur.

Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par nos soins.

L’acheteur

Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé, endommagé ou l’emballage est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Un lot promotionnel (exemple pack complet ou complet +) est considéré comme 1 seul et même produit, à ce titre il ne peut faire l'objet d'un renvoi partiel.

La responsabilité de l’acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

Procédure :

Merci de nous contacter sur : contact@braza.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

 

10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’équipe du site www.braza.fr est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Respect des lois en vigueur

Le site www.braza.fr respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

11- DÉCLARATION CNIL

Le site www.braza.fr a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le transfert de propriété des articles au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles sera réalisé dès livraison et réception des articles par l’acheteur.

 

13- RESPONSABILITÉS

Le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site www.braza.fr.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

L’acheteur s’engage à se conformer au guide d’utilisation (livret) joint au produit.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les visuels et photographies visibles sur le site, et notamment ceux représentant et illustrant les produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Braza ou à des tiers ayant autorisé Braza à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le site internet est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
 De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site internet figurant sur le site internet sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Braza ou à des tiers ayant autorisé Braza à les exploiter.
Braza concède au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Braza, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.
Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site internet de Braza doit en demander l’autorisation à Braza. Une autorisation donnée par Braza ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Braza, ce lien devra être retiré.

Tous les éléments du site internet www.braza.fr  y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leur propriétaire respectif. 

15- INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions.

 

16 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, L’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français. 

Option 1 : L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 534-­7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation. 

Option 2 : vous avez souscrit à un service de médiateur à la consommation 

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation suivant : 

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’acheteur, dès lors qu’il accède au site Internet à partir d’autres pays.

17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET UTILISATIONS 

Les présentes Conditions ainsi que les prix sont acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Aucun autre contrat, ne peut se substituer à ces Conditions Générales de Vente pour tout achat effectué sur le site (site internet de l’entreprise) Le fait même d’effectuer un achat sur le site (site internet de l’entreprise) entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisations.

Nos produits ne peuvent être revendus neufs par des distributeurs sans notre accord préalable.